Les présentes conditions régissent l'utilisation de la place de marché Mandaty, sur laquelle des conciergeries et professionnels de la gestion locative (« Membres ») publient et achètent des mises en relation avec des propriétaires (« Contacts »).
Le vendeur atteste, avec une date, que le propriétaire a accepté d'être recontacté par une autre conciergerie. Il garantit l'exactitude des informations publiées et fixe librement son prix. Il signale sans délai tout retrait d'accord du propriétaire.
Chaque Contact est vendu à un seul acheteur et retiré du marché dès le paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via Stripe, directement sur le compte du vendeur. Le prix est proposé par Mandaty selon la localisation et les caractéristiques du logement, et peut être ajusté par le vendeur de 20 % au plus. L'acheteur paie le prix affiché, sans frais supplémentaires. La fiche complète est disponible dès le paiement.
Pour vendre, le Membre connecte son propre compte Stripe (Stripe Connect). Mandaty perçoit une commission de 15 % du prix de chaque vente, prélevée automatiquement par Stripe ; le reste est versé sur le compte Stripe du vendeur selon son propre calendrier de virement. Mandaty ne détient à aucun moment les fonds des ventes. Publier une annonce est gratuit. Il n'y a pas d'abonnement.
En publiant un Contact, le vendeur se porte garant que le propriétaire a accepté d'être recontacté par une autre conciergerie, à la date indiquée. Mandaty ne contacte pas les propriétaires. Le produit d'une vente reste bloqué sur le compte Stripe du vendeur pendant 7 jours ; passé ce délai et en l'absence de réclamation, le vendeur peut le retirer vers son compte bancaire. Une réclamation ouverte bloque la somme jusqu'à sa résolution.
Sous 7 jours après l'achat, l'acheteur peut ouvrir une réclamation (le propriétaire refuse d'être contacté, numéro invalide ou personne qui n'est pas le propriétaire, avec une preuve à l'appui : capture d'écran, message, enregistrement). Sans preuve, la réclamation est irrecevable. Le vendeur peut y répondre. Si Mandaty l'accepte, l'acheteur est remboursé par le vendeur, avec la somme bloquée sur son compte Stripe ; la commission Mandaty est annulée. Mandaty ne rembourse pas sur ses fonds propres.
Un vendeur dont plus de 30 % des ventes donnent lieu à un remboursement (à partir de 3 remboursements) voit sa publication suspendue.
Non-contournement : pendant 12 mois après une première transaction sur Mandaty, deux Membres s'engagent à ne pas se transmettre de Contacts en dehors de la plateforme. Rappeler le propriétaire sous 24 h ; utiliser ses données uniquement pour lui proposer ses services ; ne pas revendre un Contact acheté ; cesser tout contact dès un retrait d'accord ; supprimer les données au bout de 12 mois sans contrat.
Mandaty ne garantit ni la signature d'un mandat ni les revenus estimés, qui sont indicatifs. Sa responsabilité est limitée au montant des frais et commissions perçus sur la vente concernée.
Droit français. Tribunal de commerce du siège de Mandaty.